Conclues entre :

L’utilisateur, personne physique majeure capable, utilisant les services qui sont proposés sur le site internet accessible à l’adresse https://www.Limudcal.com (ci-après « le Site »), en son nom propre ou pour le compte d’une association qu’il représente, ci-après dénommé l’« Utilisateur », de première part;

Le donateur, personne physique majeure capable ou personne morale, qui décide d’effectuer une donation par transaction en carte bancaire ou autre système de paiement à l’association de son choix référencée par le site Limudcal.com, ci-après dénommé « Donateur », de deuxième part ;

et, la société LIMUDCAL, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 910 681 881 ayant son siège social 159 Rue Manin 75019 Paris, ci-après dénommé «LimudCal.com», de dernière part.

L’Utilisateur, Donateur et LimudCal.com des présentes CGU sont ensemble désignés les « Parties ».

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, LimudCal.com se réserve le droit d’interrompre, à l’Utilisateur ou au Donateur, de manière temporaire ou définitive l’accès au Site. ,

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la navigation des Utilisateurs et Donateurs sur le Site et les conditions dans lesquelles sont fournis les services de création et de gestion de collectes dans le but de financer une Association en contrepartie du versement des frais définis plus loin. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties en vue de l’utilisation des services offerts sur le Site.

La navigation sur le Site et l’utilisation des services proposés impliquent l'acceptation sans réserve par l’Utilisateur et le Donateur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par LimudCal.com.

LimudCal.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, à charge pour elle de publier les nouvelles Conditions Générales sur le Site internet ou de les diffuser aux Utilisateurs et Donateurs par courrier électronique au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la réalisation du don par le Donateur.

2. Contenu

Le contenu du Site et notamment tous les éléments reproduits ou utilisés (marques, logos, noms commerciaux, photographies…) sur celui-ci sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de LimudCal.com. « Limudcal » est une marque déposée auprès des services de l’institut national de la propriété intellectuelle par la société LIMUDCAL. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments et/ou de la marque Limudcal, sans l'accord préalable et écrit de la société LIMUDCAL, sont strictement interdites.

3. Principes d’utilisation

Lors de la navigation sur le Site ainsi que de l'utilisation de services proposés, l’Utilisateur ou le Donateur s’interdit :

• D’utiliser des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l'utilisation paisible du Site par un tiers ;
• D’utiliser le Site pour menacer, harceler, traquer, abuser et d'une manière générale porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de la société LIMUDCAL ou de tiers ;
• D’intercepter ou tenter d'intercepter des données personnelles appartenant à des tiers ;
• Commercialiser tout ou partie des services proposés par la société LIMUDCAL.

4. Création de compte par l’Utilisateur ou du Donateur

4.1 Conditions préalables

Afin de créer un compte, l’Utilisateur ou le Donateur doivent être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable.

4.2 Procédure

Lors de la création de compte, l’Utilisateur ou le Donateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse, date de naissance et nationalité et répondre à l’ensemble des champs obligatoires pour finaliser l’inscription et créer un compte.

L’Utilisateur ou le Donateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements. L’Utilisateur ou le Donateur est responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte ou avec son mot de passe. L’inscription ne sera réalisée qu’à réception par l’Utilisateur ou le Donateur d’un email de confirmation envoyé à l’adresse indiquée par lui, formalisant l’accord de LimudCal .com. Ce dernier pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d’inscription.

L’Utilisateur ou le Donateur est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il mentionne dans les paramètres de son compte personnel. L’Utilisateur ou le Donateur s’engage à informer LimudCal.com de tout changement concernant ces informations.

LimudCal.com se réserve la faculté de demander toute information complémentaire à l’Utilisateur ou au Donateur afin de justifier de son identité. En cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation et/ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, LimudCal.com se réserve le droit de refuser l'accès ou de fermer le compte de l’Utilisateur ou du Donateur concerné.

5. Création et fonctionnement d’une collecte

Le Site permet à une Association habilitée de collecter des dons et de fournir un reçu fiscal à ses donateurs, en toute transparence. L’Association est seule responsable des reçus fiscaux émis. Le Donateur ainsi déclaré s’engage pour sa part à être effectivement le payeur bénéficiant ainsi de son reçu fiscal nominatif. Il ne peut payer pour un tiers et lui faire bénéficier de son reçu. Ainsi, l’Utilisateur détermine pour chaque Association le montant de la collecte à atteindre et l’action financée par les dons. Par ailleurs, et en exclusivité sur le site Limudcal.com, un calendrier personnel est attribué à l’Utilisateur pour lui permettre de stimuler et de recevoir des paiements toute l’année. Il peut communiquer ou partager les liens de sa page de présentation avec son calendrier ou de sa page de collecte lié à ses évènements, pour permettre à son cercle de donateurs ou de potentiels donateurs de procéder à des dons en faveur de ladite Association.

L’Utilisateur peut à tout moment modifier le montant de collecte à atteindre, ou les dates de ses collectes, pour tous ses événements.

Aussi, la création d’un compte par le Donateur lui donne accès à son calendrier personnel, afin qu’il puisse dédier des dates précisent qu’il souhaite financer pour soutenir l’association (inscrite sur Limudcal.com) qu’il désire, et ce à tous moment dans l’année. En inscrivant une dédicace (l’élévation de l’âme d’un défunt, la réussite…), celle-ci apparaîtra dans le calendrier de ladite Association.

LimudCal.com se réserve la faculté de refuser l’inscription de toute Association dont les actions ne sont pas conformes aux valeurs de désintéressement et de probité qu’elle promeut.

Il est rappelé que le régime fiscal applicable au donateur est prévu par les dispositions des articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts, que l’Utilisateur ou le Donateur déclarent expressément connaître pour en avoir pris connaissance préalablement où concomitamment à la création de leur compte.

6. Réalisation de dons

Un Donateur peut verser une participation à toutes les collectes organisées sur le Site, ou via son calendrier personnel. Le don est effectué par Carte Bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible en une ou plusieurs fois. L’Utilisateur est informé par email de toute nouvelle Participation et le Donateur est informé par email de la confirmation de son don.

Également, l’Association peut rentrer des dons manuellement reçus en une autre forme de paiement que le site propose, et le Donateur reçoit son reçu fiscal par courrier électronique. Les paiements sont : Espèce, Chèque ou Virement.

Si le Donateur veut renoncer à son don, il peut demander un remboursement de tout ou partie de son don dans les 15 jours suivants la date de son don, auprès de l’Association. LimudCal.com  n’est pas responsable des demandes de remboursements des donateurs. Seule l’Association concernée assumera la volonté de rembourser ses donateurs et d’effectuer une correction sur les reçus fiscaux.

Le montant en numéraire versé par chaque participant est collecté par le partenaire financier de LimudCal.com.

7. Transmission des dons à l’Association et Frais

Le partenaire financier Stripe, qui collecte l’ensemble des dons les reverse à l’Association bénéficiaire chaque mois (entre le 1er et le 7 du mois), après déduction des frais réels de service du partenaire financier Stripe (voir leur site), qui dépendent du type de carte bleu utilisées, auquel s’ajoute les frais de gestion de LimudCal.com, sur l’ensemble des dons collectés (inclus les dons manuels), qui sont de :

• - 1.80 % ttc du montant des dons réalisés toute l’année, hors collecte annuelle.
• - Pour les collectes annuelles de courtes périodes :
• 5 % ttc de 1 à 149.999€
• 4% ttc de 150.000 à 299.999€
• 3.5% ttc plus de 300.000€

Ces taux pourront être révisés et les Associations seront averties si les conditions évoluent.

Les sommes sont reversées à l’Association par virement sur son compte bancaire dont elle aura préalablement fourni le relevé d’identité bancaire.

8. Emission et transmission des reçus fiscaux

L’Association doit renseigner sa signature et son tampon, dans le champ prévu à cet effet lors de son inscription qui seront dès lors en bas de ses reçus fiscaux édités et destinés aux Donateurs. A cet effet, l’Association accepte, lors de la création de son compte, le modèle du reçu fiscal de LimudCal.com, malgré que le modèle du reçu fiscal soit différent de ce qu’elle délivre habituellement à ses donateurs. L’Association pourra également retrouver tous les reçus fiscaux envoyés par donateurs dans son tableau de bord LimudCal.

Le reçu fiscal ainsi établi est transmis au Donateur par courrier électronique après confirmation par le partenaire financier du bon encaissement du don. Aussi, le Donateur pourra toujours retrouver ses reçus fiscaux en se connectant à son compte LimudCal.

Si un don revient impayé, pour quelque raison que ce soit, le reçu fiscal généré est annulé et n’a aucune valeur juridique. Il est rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux par l’organisme bénéficiaire est susceptible de donner lieu, en application des dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts, à une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur ses documents. LimudCal  n’est que l’intermédiaire entre l’Association et le Donateur. L’Association est tenue pour entièrement responsable si elle s’est inscrite sur la plateforme LimudCal en ayant fourni de fausses informations.

9. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

10. Réclamations et litiges

En cas de réclamation de l’Utilisateur et/ou du Donateur relatifs à l’interprétation ou l’exécution du service de mise en relation proposé par LimudCal.com, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

L’Utilisateur et/ou le Donateur pourra adresser ses réclamations par courrier électronique au service consommateur de LimudCal.com en faisant état des difficultés rencontrées à l’adresse suivante : contact@limudcal.com.

LimudCal.com fera part de la réclamation à l’Association concernée et fera ses meilleurs efforts pour tenter de concilier le Donateur et l’Utilisateur.

Pour les contestations et litiges dont il a été impossible de parvenir à un règlement à l’amiable, les Parties conviennent que seules les juridictions parisiennes seront compétentes.

11. Droit applicable

Il est expressément stipulé que les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française.

12. Contact

Pour toute question ou information, veuillez adresser un message à l'adresse suivante : LIMUDCAL, 159 Rue Manin 75019 Paris – contact@limudcal.com.

SUPPLEMENT POUR LES ASSOCIATIONS ISRAELIENNES

Pour les associations israéliennes, le système de paiement israélien est indépendant car régie par la loi du pays. De ce fait, Limudcal vous propose un partenaire financier, au tarif très compétitif, et vous accompagne dans les démarches d’inscription afin de vous permettre de recevoir des paiements en shekel, sur votre compte bancaire israélien, avec le Ceif46 envoyé instantanément et automatiquement par mail à vos donateurs.

Quel est le processus pour rejoindre les services de compensation de crédit ?

Afin de connecter votre association à un service de compensation de crédit israélien, et donc permettre de recevoir des transactions via votre page Limudcal, vous devez vous occuper de deux choses.

Limudcal vous permet également de gérer les ordres permanents de cartes de crédit, de suivre les rapports de règlement et plus encore...

- Numéro du fournisseur : C'est le numéro que vous recevez de la compagnie de carte de crédit. Le numéro de fournisseur est un type de compte où tous les fonds sont transférés.

Selon votre choix, une fois par mois (ou plus), la société de crédit transfère les fonds sur votre compte bancaire.

Nous vous proposons de passer par la société MAX, qui fait partie des plus grosses sociétés de carte en Israël et qui est partenaire d’Ezcount, notre partenaire.

- Terminal Ezcount : Le terminal est un mécanisme virtuel qui permet la connexion entre le logiciel de gestion de notre partenaire Ezcount et votre fournisseur de crédit que vous aurez choisi.

Voici les étapes pour configurer un fournisseur et un terminal :

(Possibilité d’accompagnement)

Étape 1 - Ouverture d'un fournisseur de crédit (le processus prend environ une semaine - sautez cette étape si vous avez déjà un numéro de fournisseur).

Étape 2 - Après avoir reçu un numéro de fournisseur de l'agent, vous devez ouvrir un compte chez Ezcount, qui sera rattaché au compte principal chez Ezcount au nom de « SAFIR PARTNER »

Étape 3 - Dans les 48 heures, après que notre bureau ait reçu votre confirmation d’ouverture d’un compte chez Ezcount, ainsi que le formulaire, qui vous sera transmis par email, rempli et signé de votre part, vous recevrez un e-mail détaillé avec toutes les actions que vous devez effectuer pour terminer.

Si vous suivez les instructions à la lettre, le terminal sera activé dans un délai d'environ 5 jours ouvrables.

Coûts:

• - Abonnement mensuel au terminal Ezcount : 30 NIS + TVA (signer le bordereau de prélèvement)
• - Abonnement mensuel au fournisseur : % selon le fournisseur et le forfait que vous choisissez
• - Abonnement mensuel à l’envoi de Ceif46 certifié par Ezcount : 15 NIS + TVA pour 50 documents par mois et 0.15 agourot par document supplémentaire (signer le bordereau de prélèvement)
• - Coût d’installation du terminal (unique) : 249 NIS + TVA (signer le bordereau de prélèvement unique)

Ces coûts sont négociés pour un groupe d’association et sont aux frais réels, Limudcal ne marge en aucun cas sur ces coûts de fonctionnement.

• Instructions pour ouvrir un fournisseur de crédit (étape 1):
  • Max Assakim/ Leumi Card (le plus recommandé) : 03-6177766
    • Il est recommandé de contacter Danielle directement chez Max au 052-4153999, (une représentante active) qui accélère considérablement les procédures.
  • Isracart (recommandé) : 1800-840-840
    • Il est recommandé de contacter Israël directement chez Isracart 050-2744045, (un représentant ultra-orthodoxe) qui accélère considérablement les procédures.
  • Visa : 1700-704-580
  Dans un premier temps, nous vous recommandons premièrement de vous inscrire sur Ezcount.co.il, puis signer avec Max en choisissant le forfait adapté à votre association.
• Documents à préparer pour s’enregistrer auprès de la société de crédit :
  • Attestation d'ouverture d'association + attestation de changement de nom (si un changement de nom a été effectué).
  • Protocole de signature autorisé signé et approuvé par un avocat. (Si besoin, nous avons un avocat partenaire au tarif négocier par Limudcal)
  • Pour les associations qui existent depuis plus de deux ans : une attestation de bonne gestion ou une attestation d'un CPA attestant que l'association tient des livres et soumet des documents conformément à la loi.
  • Confirmation de tenue de compte ou chèque bancaire.
  • Photographies d'identité des 2 signataires autorisés. Si biométrique, 2 côtés doivent être photographiés.
• Les points importants:
  En tant qu’Association, un rendez-vous physique est obligatoire avec le fournisseur que vous choisissez (Max, Isracart…), afin de valider votre inscription et pouvoir obtenir votre numéro de fournisseur.
  EMV - vous devez indiquer à l'agent que vous travaillez avec un terminal
  • Il convient de noter à l'agent que les transactions sont considérées comme des transactions avec compensation Internet
  • Vous devez mentionner à l'agent que votre chiffre d'affaires mensuel prévu est supérieur à 10 000 NIS (afin d'obtenir des prix raisonnables)
• Frais de dédouanement à réclamer:
  Toutes les cartes : varie de 1,20% à 1,60%
  Cartes spéciales (Diners / American Express) : jusqu'à 2,50%
  Touriste : jusqu'à 3 %
  Assurez-vous que le prix qu'ils vous donnent est également pour les transactions téléphoniques
• Commission minimale:
  • Qu'est-ce que la commission minimale ? Chaque mois, vous paierez à la société de crédit pas moins de 109 NIS par mois. Par exemple, si vous avez retiré 10 000 NIS,
  Vous paierez 120 NIS, mais si vous ne retirez que 1 000 NIS, vous paierez 109 NIS même si, selon le calcul du pourcentage, vous auriez dû payer moins.
  • Vous pouvez demander une commission minimale gratuite pendant six mois.
  • Si votre cycle mensuel est faible, vous pouvez demander à la société de crédit d'augmenter les frais de compensation, et d'autre part, d'annuler les frais.
  Pour toute demande ou question, nous sommes à votre disposition à tout moment par email contact@limudcal.com